Mentions légales — APTISCRIBE Écrivain public & secrétariat indépendant
Préambule
Les présentes mentions légales ont pour objet d’identifier l’éditeur du service de communication au public en ligne relatif à APTISCRIBE, d’en préciser les conditions essentielles d’exploitation et le cadre applicable à la publication de contenus, à la protection des créations, ainsi qu’au traitement des données personnelles.
1) Éditeur du service
Propriétaire / Éditrice : Christelle BONOT (entrepreneur individuel)
Nom commercial : APTISCRIBE
Nom d’enseigne : ÉCRIVAIN PUBLIC APTISCRIBE
Adresse : Boulevard Talabot, 16 bis, 30000 Nîmes, France
Contact : economiepro@gmail.com — 06 72 66 94 40
Direction de la publication :
Christelle BONOT, en qualité de directrice de la publication¹.
Cadre juridique :
Les présentes mentions sont établies conformément à la LCEN² (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), notamment ses dispositions relatives à l’identification des éditeurs et à la responsabilité de la publication en ligne.
2) Activités et périmètre des services
APTISCRIBE exerce une activité principale de secrétariat indépendant / écrivain public : rédaction, correction, saisie et assistance administrative pour particuliers et professionnel·les, incluant la transcription audio, la réécriture, la mise en page de manuscrits et le conseil en communication écrite, ainsi que la gestion documentaire et l’accompagnement aux démarches administratives dématérialisées.
En complément, APTISCRIBE développe une activité de vente à distance spécialisée de produits d’édition (livres, papeterie, supports culturels) et de contenus numériques (ebooks, guides pédagogiques), ainsi que de fournitures liées à l’activité d’écriture.
3) Identifiants — Codes APE/NAF
SIREN : 509 937 660
SIRET (établissement principal) : 509 937 660 00041
Code APE (activité principale) : 8219Z — secrétariat indépendant
Activité secondaire : 47.91B — commerce de détail à distance spécialisé
4) Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, l’ensemble des contenus publiés (textes, documents, mises en forme, éléments graphiques, structure éditoriale) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle³.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. La courte citation est autorisée dans les limites légales, sous réserve d’indiquer la source et l’autrice/le titulaire des droits.
5) Données personnelles (RGPD)
Responsable de traitement : l’éditrice identifiée au §1.
Finalités : traitement des demandes (contact, prise de rendez-vous, échanges), gestion administrative et commerciale, suivi des prestations, sécurité et bon fonctionnement du site.
Bases légales : exécution de mesures précontractuelles/contractuelles, intérêt légitime (sécurité, prévention des abus), et consentement lorsque requis (notamment pour certains traceurs).
Destinataires : l’éditrice et, le cas échéant, ses sous-traitants techniques strictement nécessaires (hébergement, messagerie, maintenance).
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; réclamation possible auprès de la CNIL⁴.
6) Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Les cookies non essentiels (mesure d’audience, confort de navigation) ne sont déposés qu’après recueil du consentement lorsque la réglementation l’exige.
7) Responsabilité — Liens externes
L’éditrice s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées, sans garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif ; APTISCRIBE n’est pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.
8) Médiation de la consommation
En cas de vente en ligne à des consommateur·rices, et après réclamation écrite restée sans solution, un dispositif de médiation peut être proposé conformément au Code de la consommation. Le médiateur compétent (nom, coordonnées, site) est indiqué sur le site dès désignation⁵.
9) Hébergement
Les informations relatives à l’hébergement du site (raison sociale, adresse et téléphone de l’hébergeur) sont indiquées sur le site ou peuvent être communiquées sur demande⁶.
10) Révision
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment pour refléter l’évolution du site, des services, de l’organisation ou de la réglementation.
Dernière mise à jour : 24/12/2025.
11) Cadre de coworking numérique — mutualisation technique et indépendance juridique
Le site parrhesia.info est utilisé dans le cadre d’un coworking numérique entre deux entreprises individuelles juridiquement distinctes.
Cette mutualisation porte uniquement sur une infrastructure technique commune. Elle n’entraîne aucune création de structure juridique, aucune société de fait, aucun lien de subordination, aucune dépendance économique, ni aucune solidarité fiscale ou sociale.
Les entreprises concernées exercent chacune sous leur propre statut d’entreprise individuelle, disposent de leur clientèle propre, facturent et encaissent séparément, et effectuent individuellement leurs obligations fiscales et sociales.
L’hébergement du site est assuré par IONOS. La gestion technique est assurée par PHL Dejace.
Les frais d’infrastructure sont répartis à parts égales. Les sommes versées entre entreprises correspondent exclusivement à un remboursement de quote-part de charges communes, sans marge, sans prestation de services et sans création de chiffre d’affaires.
Chaque entreprise demeure seule responsable de son activité, de ses contenus, de ses relations contractuelles et de ses obligations légales.
Notes
Hébergeur : prestataire assurant le stockage et la mise à disposition du site sur Internet ; ses coordonnées doivent figurer dans les mentions légales.
Directeur·rice de la publication : personne assumant la responsabilité éditoriale et juridique du service en ligne.
LCEN : Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (2004), cadre français encadrant notamment l’identification des éditeurs et la responsabilité en ligne.
Propriété intellectuelle : règles protégeant les créations de l’esprit (textes, œuvres graphiques, bases de données), principalement régies par le Code de la propriété intellectuelle.
CNIL : autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles.
Médiation de la consommation : dispositif extrajudiciaire de règlement amiable des litiges entre professionnel·le et consommateur·rice.
